Localtis: Le gouvernement a présenté ce mercredi 13 novembre en Conseil des ministres le traditionnel collectif budgétaire de fin d'année, qui maintient les objectifs de déficit et de croissance pour 2013 tout en s'abstenant d'alourdir la fiscalité. "Le projet de loi de finances rectificative confirme les Leprojet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé a fait l’objet d’une procédure accélérée engagée le 13 février 2019 par le Gouvernement. Adopté le 26 mars 2019 par l’Assemblée nationale, le texte a été transmis au Sénat en 1ère lecture, et à sa commission des affaires sociales, laquelle a arrêté la version qui sera discutée en Ils’agit de l’avant-projet de loi portant modification des dispositions des articles 59, 60 et 100 de la Constitution du 14 octobre 1992, proposé par l’expert constitutionnaliste de la CEDEAO. Le texte a subi une légère modification et envoyé à la Coalition des 14 partis de l’opposition qui en prend acte. Lire le communiqué de la Coalition des 14 ! Lesretouches apportées à la taxe au tonnage par la loi de finances rectificative pour 2014. ABONNÉ Publié le 16 Janvier 2015 dans le N°4962 par Éric Ginter. Ceci est suffisamment rare pour être remarqué, d’autant plus que ces modifications sont intervenues dans la plus grande discrétion: absentes du texte initial du projet de loi de finances rectificative pour 2014, elles Nouvellesmanifestations. Malgré les retouches apportées, la mobilisation contre le projet de loi doit encore s’accélérer. Samedi, les partisans du retrait battront le pavé partout en propreset tantôt par voie d’adjonction ou de retouches apportées au droit existant. 3. Un phénomène mondial appelle une réponse juridique harmonisée Qu’il s’agisse de l’économie, des propriétés intellectuelles, de la sécurité publique, il est clair que les intérêts publics et privés seront mieux protégés si la régulation est transnationale. C’est ce qui s’est Chersfans de CodyCross Mots Croisés bienvenue sur notre site SolutionCodyCross.net. Vous trouverez la réponse à la question Apporter des retouches à un projet de loi . Cliquez sur le LAssemblée nationale a achevé la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2016 en revenant sur la plupart des initiatives sénatoriales. Les députés ont aussi introduit deux LeConseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement Saâd Dine El Otmani, a approuvé le projet de décret n° 2.20.372 portant application de certaines dispositions du titre 4 du livre 2 de la loi relative au Code des assurances. Ce décret, présenté par le ministre de l’Economie et des Finances, [] Transféréà la Chambre des représentants le 21 février dernier pour une deuxième lecture, le projet de loi sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle n’a été que légèrement retouché par les conseillers. Une analyse de son volet relatif à la médiation conventionnelle a fait l’objet d’un précédent article publié sur nos colonnes. YfVfi. 17/03/2015...France Les députés apportent les premières retouches au projet de loi sur la biodiversité 1209 Les députés ont apporté une première série de retouches lundi 16 mars au projet de loi sur la biodiversité, examiné à partir de lundi par l'Assemblée nationale. Les six premiers articles du projet de loi sur la biodiversité ont été votés et 23 amendements adoptés. A l'article introduisant la séquence Eviter, Réduire, Compenser » et le principe de solidarité écologique dans les principes d'action de code de l'environnement, il a ainsi été ajouté, via un amendement écologiste, le principe de zéro perte nette de biodiversité. Un amendement de la rapporteure, la socialiste Geneviève Gaillard, a aussi été voté pour souligner que le principe de solidarité écologique doit aussi se comprendre dans sa dimension territoriale, en vertu de laquelle un écosystème peut plus ou moins directement bénéficier à un territoire voisin ou non. Il a été décidé, entre autres, que, dans un délai de deux ans après la promulgation de la loi, le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'opportunité d'inscrire le principe de non régression dans le code de l'environnement, au travers d'un amendement UDI auquel la ministre de l'Ecologie a donné un avis favorable. Mais les députés ont aussi supprimé des articles qui avaient été rajoutés en commission, dont un sur la restauration » des systèmes aquatiques, des sites et des zones humides et de la biodiversité liée à ces milieux. Pas de statut pour les animaux sauvages Plus polémique, un autre article visant à reconnaître un statut aux animaux sauvages a aussi été retiré du texte, par le vote d'amendements identiques de députés UMP, PS, PRG, Front de Gauche. Ségolène Royal était également opposée à cet amendement, dont l'objectif était d'empêcher que les animaux sauvages dotés de sensibilité, vivant à l'état de liberté et n'appartenant pas aux espèces protégées, ne soient intentionnellement blessés, tués, capturés. Par ailleurs, l'Assemblée a rejetté le principe d'action de groupe en matière d'environnement, souhaité par certains socialistes et par les écologistes. La ministre, défavorable aux amendements tels que rédigés, a notamment jugé que les réflexions doivent se poursuivre sur cette question, notamment dans les groupes sur la modernisation du droit de l'environnement ». Dans le chapitre sur la gouvernance de la biodiversité, il a été ajouté une possibilité d'auto-saisine du Comité national de la biodiversité et du Conseil national de la protection de la nature, via un amendement du gouvernement salué par la rapporteure. Et chaque département d'outre-mer sera finalement représenté au Comité national de la biodiversité CNB, future instance de décision politique clé en matière de biodiversité, en vertu d'un amendement porté notamment par Serge Letchimy. La composition du Conseil national de la protection de la nature devra aussi concourir à une représentation significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine. Source © Actu environnement AccueilPLF 2016 réformer pour pallier la rigueur ?PLF 2016 les députés apportent d’ultimes et importantes retouches Projet de loi de finances pour 2016 Publié le 14/12/2015 • dans A la Une finances, Actu experts finances, France Fotolia L'Assemblée nationale a achevé la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2016 en revenant sur la plupart des initiatives sénatoriales. Les députés ont aussi introduit deux évolutions majeures la baisse de la cotisation des collectivités au CNFPT à 0,9 % de la masse salariale et le gel au niveau de 2015 des contributions au FPIC des territoires de la métropole du Grand Paris. Le vote définitif aura lieu jeudi 17 décembre. Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée Au lendemain de l’échec de la commission mixte paritaire, les députés ont bouclé, en l’espace de deux séances très denses, le 11 décembre, la lecture définitive du budget 2016. L’objectif principal des 173 amendements adoptés était de supprimer les ajouts votés par le Sénat, majoritairement de droite, mais le gouvernement en a aussi profité pour imposer ses vues sur certains sujets, notamment en matière de finances locales. On retiendra en particulier la diminution de la cotisation des collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale CNFPT à 0,9 % de la masse salariale en 2016, contre 1 % aussi CNFPT le taux de cotisation abaissé à 0,9 %Par ailleurs, le gouvernement a réintroduit la réforme de la DGF du bloc communal en 2017 et la baisse de 3, 67 milliards d’euros des dotations de l’Etat aux collectivités, deux dispositions supprimée par le Sénat. Enfin, l’Assemblée nationale a, d’une part, précisé ... [90% reste à lire] Article réservé aux abonnés Club Finances VOUS N'êTES PAS ABONNé ? Testez notre Offre Découverte Club finances pendant 30 jours J’en profite Cet article fait partie du Dossier PLF 2016 réformer pour pallier la rigueur ? Nos services Prépa concours Évènements Formations Actu Rédaction Matthieu Barry, publié le 28/10/2021 à 155459 Le Sénat a adopté le 26 octobre, en première lecture, le projet de loi sur les indépendants, après l’avoir amendé. Il a notamment retouché l’article phare créant un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Les sénateurs craignent que les indépendants devront renoncer en pratique à la protection de leur patrimoine personnel parce que les banques ne se satisferaient pas d’un droit de gage uniquement sur le patrimoine professionnel. © LIONEL BONAVENTURE / AFP À l’approche des élections, le gouvernement nous demande d’examiner en urgence un projet de loi assez improvisé, qui touche aux fondements mêmes de notre droit civil », a regretté François-Noël Buffet LR, lors de l’examen du projet de loi en commission le 13 octobre dernier. En cause ? Le nouveau statut plus protecteur » des indépendants qui reposerait sur une séparation inédite des patrimoines personnel protégé d’office et professionnel biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité ». Favorable à sa création, la commission des lois du Sénat a sécurisé » l’article 1er pour remédier aux fragilités du dispositif présenté par le gouvernement » et ainsi éviter une longue succession de contentieux ». En séance publique, les sénateurs ont ajouté plusieurs correctifs, notamment en ce qui concerne l’allocation des travailleurs indépendants ATI. Le projet de loi, adopté en première lecture le 26 octobre par le Sénat, sera présenté à l’Assemblée nationale au début du mois de janvier. L’ensemble des mesures pour les travailleurs indépendants devraient donc, a priori, être applicables après le premier trimestre 2022 », a fait savoir le ministre chargé des PME, Alain Griset lors de son audition. Pour rappel, le projet de loi du gouvernement permet notamment à l’entrepreneur individuel de renoncer à la protection de son patrimoine personnel, sur demande écrite d’un créancier, pour un engagement déterminé. L’administration fiscale garderait un droit de gage sur l’ensemble des patrimoines. Les indépendants pourraient transférer l’intégralité de leur patrimoine professionnel, sans procéder à sa liquidation préalable paiement des dettes en cours, règlement des factures, etc. dans le cas d’une cession d’activité, d’une transmission gratuite, ou d’un apport en société cela permet de faciliter le passage de l’exercice d’une activité en nom propre à une société. Plusieurs incertitudes restent à lever » Sur le plan juridique, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel constitue une petite révolution, a souligné Christophe-André Frassa. En pratique, ses effets seront limités, car les créanciers exigeront de nouvelles garanties. » La crainte du sénateur LR, partagée par la commission des affaires économiques dans son avis, est triple les indépendants devraient renoncer en pratique à la protection de leur patrimoine personnel parce que les banques ne se satisferaient pas d’un droit de gage uniquement sur le patrimoine professionnel ; la simplification formelle du nouveau statut serait tempérée en pratique par l’alourdissement des garanties des créanciers ; la notion floue de biens utiles » pour caractériser le patrimoine professionnel risque de devenir un sujet de contentieux. Afin de limiter ces risques, le Sénat propose notamment de subordonner la limitation du droit de gage des créanciers sur le patrimoine personnel à une mesure de publicité prouvant que l’entreprise individuelle existe immatriculation par exemple, et de subordonner le transfert du patrimoine professionnel, lui aussi, à une mesure de publicité ; de subordonner la renonciation à la protection du patrimoine personnel à un acte de mention écrit par l’entrepreneur et de donner la possibilité à ce dernier de ne pas respecter le délai de réflexion de 7 jours francs selon le montant de l’engagement pour ne pas entraver la marche de ses affaires » ; de remplacer la notion de biens utiles » à l’activité professionnelle par celle de biens exclusivement utiles » pour trancher le cas des biens mixtes » professionnels et personnels ; d’instituer des règles de preuve [de l’utilité, ndlr] pour apporter de la sécurité à l’entrepreneur individuel et à ses créanciers». Les biens immeubles de l’entrepreneur individuel seraient présumés appartenir à son patrimoine personnel sauf preuve contraire, et ses biens meubles à son patrimoine professionnel, dans la limite du total du bilan ou, à défaut de bilan, de 5 000 € amt n° COM-9 rect. Parmi les autres incertitudes à lever », selon la formulation de la commission des affaires économiques, les dettes fiscales taxe foncière par exemple relatives aux biens compris dans le patrimoine professionnel devraient être, selon les sénateurs, expressément » rattachées au patrimoine professionnel pour dissiper des craintes mal fondées » amt n°51. Lire aussi Plan des indépendants les principales mesures du projet de loi Passe d’armes autour de l’administration fiscale En commission, le sénateur Christophe-André Frassa entendait supprimer l’exception au principe de séparation des patrimoines que souhaitent s’octroyer les créanciers publics pour le recouvrement de certaines impositions ou contributions » estimant que le gouvernement n’a pas de raison valable d’étendre par là le droit de gage de l’administration fiscale amt n°COM-11. Puis, volte-face en séance publique. Le même sénateur a finalement proposé en guise de compromis avec la position du gouvernement » de rétablir la possibilité pour l’administration fiscale de saisir l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus par celui-ci ou par son foyer fiscal et non pas seulement les biens compris dans le patrimoine personnel » à une condition que l’assiette de ces impositions comprend des revenus tirés de l’activité professionnelle de l’entrepreneur » amt n°52. Lire aussi Plan des indépendants les 10 mesures phares Clause de revoyure pour l’ATI Concernant l’ATI, l’autre disposition symbolique du projet de loi, le Sénat souhaite – contre l’avis du gouvernement – fixer une clause de revoyure au 31 octobre 2024, 5 ans après l’entrée en vigueur de l’allocation, pour se prononcer de manière éclairée sur la prolongation et l’éventuelle réforme du dispositif » amt n°COM-4. Les circonstances actuelles ne doivent pas exonérer l’État de faire un véritable bilan de cette prestation qui n’a pas trouvé sa cible, estime la sénatrice Frédérique Puissat LR dans son amendement. L’ATI a été mise en place il y a moins de deux ans, le 1er novembre 2019. Sur cette période très courte, seuls quelques mois auront été significatifs. » Une concertation avec les partenaires sociaux devrait également être organisée sur la réforme de l’ATI au plus tard le 30 avril 2024. Parmi les chemins que la réforme pourrait emprunter, les sénateurs suggèrent l’ouverture du dispositif aux micro-entrepreneurs des plateformes, lesquels ne seraient toujours pas – malgré la simplification des conditions d’accès proposée par le projet de loi – éligibles à l’ATI amt n°29. Enfin, Frédérique Puissat souhaiterait que les acteurs de l’écosystème de l’entreprise Pôle emploi, banques, chambres consulaires et chambres des métiers, experts-comptables communiquent davantage aux indépendants les solutions assurantielles volontaires, que proposent par exemple l’association GSC amt n°COM-5. Autres apports sénatoriaux Les sénateurs entendent également préciser l’articulation du nouveau statut avec les régimes matrimoniaux. Le consentement du conjoint marié serait requis pour que l’autre conjoint dispose des biens communs dans son patrimoine professionnel, ou transfert son patrimoine professionnel amt n°53 ; récupérer leur compétence sur les conséquences de la création du nouveau statut en matière de procédures collectives et de surendettement. Le gouvernement prévoit de traiter le sujet par ordonnance amt n°COM-12 ; autoriser la levée d’interdiction bancaire dès l’ouverture d’une conciliation amiable constatée et non seulement en cas d’accord de conciliation homologué, d’arrêt d’un plan de sauvegarde, d’un jugement de clôture de redressement ou d’une procédure de rétablissement professionnel, amt n°1 rect. ; rajouter l’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie » dans la liste des activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement, ou une personne placée sous le contrôle effectif d’une personne qualifiée professionnellement. Lire aussi Plan des indépendants les réactions des organisations patronales Matthieu Barry

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