Lorsquun testament désigne une personne comme légataire universel, cette dernière a vocation à recevoir l’intégralité des biens du défunt. Or, la loi prévoit que les héritiers réservataires ont droit à une part du patrimoine dont ils ne peuvent être privés. Ainsi, des conflits peuvent éclater entre les héritiers réservataires et légataires universels. Avocats Picovschi Pararrêt du 21 décembre, rapport de M. Falcone, rapporteur et avis de M. Falcone à cet égard, le juge peut être appelé à la demande de tout litige et, en l'espèce, à la demande de l'administration fiscale, à vérifier si les primes sont manifestement exagérées pour justifier un rapport avec la succession ou une décote pour dommages à la réserve des héritiers. Voir aussi : Civ 2. Quelleest la différence entre un héritier légal et un héritier institué ? L’héritier est celui qui reçoit toute ou partie de la succession à titre universel. Il y a divers types d’héritiers : – Héritier légal : celui qui reçoit sa Unhéritier est celui ou celle qui, dans le cadre d'une succession, touche une part de l'actif successoral de la personne décédée. Il existe un ordre successoral légal (les enfants, les frères et soeurs etc..) qui définit les droits des héritiers potentiels. Il est également possible de désigner par testament des héritiers, avec des limites. Les enfants, héritiers réservataires Lenfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est assimilé à un enfant légitime. Si l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple, il hérite de ses deux familles. En cas de succession dans sa famille adoptive, il est considéré fiscalement comme un étranger et devra payer 60% de droits sur sa part d'héritage. Lesbénéficiaires seront alors appelés « légataire (s) universel (s) ». En effet, en l’absence d’héritier réservataire, le défunt peut librement disposer de son patrimoine et peut écarter les héritiers légaux au profit des personnes de son choix. Toutefois, il arrive que les légataires universels entrent en conflit avec les Leconjoint n’est pas oublié, mais sa part d’héritage dépend de la présence ou non de certains autres héritiers. Par Fabien Bordu Mis à jour le 03/02/2022 à 16h47 Quelleest la différence entre un don et un legs? Quid du legs universel? (Nathalie) FDM: Le don est fait du vivant de la personne alors que le legs est versé au moyen des avoirs de la succession. La notion de legs universel n'existe pas en Suisse. Elle est remplacée par l'institution d'héritier. L'héritier, à la différence du légataire Succession: légataire à titre universel = héritier ? Une femme âgée, qui est placée sous tutelle, a 2 enfants : un garçon et une fille. Cette dernière, désignée tutrice de sa mère, est autorisée par la justice à souscrire un contrat d’assurance-vie au nom de sa mère. Le paragraphe « bénéficiaires des garanties en cas de Lapremière chambre civile de la Cour de cassation a, par un arrêt d’une importance indéniable, récemment consacré le principe selon lequel l’héritier réservataire et le légataire universel ne sont pas en indivision sur les biens dépendant de la succession. Ses implications en sont multiples et restent d’ailleurs, pour certaines blQQqD. On entend souvent dire qu’une succession, ça se prépare. Ce qui est assez étonnant dans cette préparation, c’est que c’est au futur défunt de faire les démarches et de régler ce qu’il va advenir de ses biens, de son patrimoine et de tous ses avoir mobiliers ou immobiliers une fois qu’il ne sera plus là. Comme on peut rarement prévoir la date de sa mort, surtout lorsqu’elle survient brutalement suite à un accident ou une maladie fulgurante, il existe une législation précise en matière de succession, qui permet de diviser les biens dans le cas où le défunt n’avait pas prévu sa succession. Si le défunt avait prévu un testament, les successions sont beaucoup plus simples. Mais peut-on réellement tout demander dans son testament ? Quelles sont les règles de succession lorsqu’il n’y a pas de testament ? Comment se partage-t-on un héritage ? Quels sont les droits de succession en fonction du lien de parenté avec le défunt ? Une succession selon l’ordre légal ou avec testament ? Le Code civil a prévu des quotas de répartition de l’héritage, en fonction du lien de parenté avec le défunt. Néanmoins, si le défunt avait rédigé un testament ou arrangé une donation entre époux, le quota de répartition qui suit normalement un ordre de parenté, peut être totalement modifié selon ses dernières volontés. Attention, on ne peut pas tout demander dans un testament. Il faut notamment respecter la limite de la quotité disponible et la réserve héréditaire. L’ordre de succession avec enfants Sauf précisions contraires dans un testament, le Code civil place les enfants du défunt et son conjoint survivant comme les légataires les plus proches. Le cas le plus simple est celui où le défunt n’était pas marié. Dans ce cas, ce sont les enfants qui héritent de la totalité des biens qu’ils se partagent à parts égales. Si le défunt était marié, son conjoint survivant est considéré comme l’égal des enfants et entre donc dans le calcul du partage. Comment sont répartis les biens entre les enfants et le conjoint survivant ? Cela dépend de deux choses le lien de filiation entre les enfants et le conjoint, et la volonté du conjoint. En effet, c’est le conjoint qui a la priorité et qui peut faire valoir son droit, dans les trois mois après le décès. Soit il accepte de donner la nue-propriété des biens du défunt aux enfants, et lui, profite de la totalité de ces biens en usufruit, soit il entre dans le calcul de partage de l’héritage. Dans ce cas, il peut prétendre à un quart de l’héritage, le reste étant divisé entre les enfants. Soit encore, il accepte d’entrer dans le partage égal, tout comme les enfants. Précision, si l’un ou plusieurs enfants ne sont pas issus de l’union avec le dernier conjoint survivant, le partage est d’office d’un quart pour le conjoint et le reste pour les enfants. Par exemple, s’il y a 4 enfants et 1 conjoint survivant, celui-ci peut soit accepter de recevoir un cinquième de l’héritage à part égale avec les 4 enfants, soit demander un quart et les 4 enfants se partagent les trois-quarts restants. C’est cette dernière solution qui est imposée, dès lors qu’il existe un enfant issu d’un autre mariage. L’ordre de succession sans enfants Normalement l’ordre de succession permet de protéger les enfants du défunt et son conjoint. Mais s’il n’y a pas ou plus d’enfants survivants, il existe tout de même des héritiers plus ou moins proches. Quelles sont les règles de succession s’il n’y a pas de descendants ? La distinction se fera selon l’existence ou non d’un conjoint survivant. Dans le cas où le défunt était marié et qu’il n’avait ni enfants ni parents encore en vie, c’est le conjoint survivant qui hérite de la totalité des biens. La seule exception concerne les biens mobiliers ou immobiliers dont le défunt avait lui-même hérité de ses parents. Dans ce cas, le conjoint doit céder la moitié de ces biens en question aux frères ou sœurs du défunt ou à leurs descendants, s’il y en a. Dans le cas où le défunt était marié sans enfants mais que l’un des parents ou les deux parents sont toujours en vie, le calcul est différent. Chaque parent peut prétendre à recevoir un quart de l’héritage. Si les deux parents sont toujours vivants, ils héritent chacun d’un quart et la moitié restante va au conjoint. Dans le cas où seul un des parents est toujours en vie, il a droit à recevoir son quart, et le conjoint reçoit les trois-quarts qui restent. Si le défunt n’était pas marié, l’ordre successoral se trouve chamboulé, car il se fait alors de façon horizontale, en incluant les frères et sœurs dans l’héritage. De nouveau, les parents ont droit chacun à un quart de l’héritage. C’est pourquoi, dans le cas où le défunt était non marié et sans enfants mais avait des frères, des sœurs et des parents vivants, ceux-ci prennent chacun un quart de l’héritage donc la moitié, et l’autre moitié est partagée entre les frères et sœurs. Si un seul des parents est encore en vie, il hérite d’un quart et les frères et sœurs se partagent les trois-quarts. Dans le cas où les deux parents sont déjà décédés, les frères et sœurs se partagent la totalité de l’héritage à parts égales. Rappelons que nous sommes bien dans le cas où le défunt n’avait pas ou plus de conjoint. Dans le cas où le défunt n’avait ni frère ni sœur, cela se complique. C’est très simple à régler dès lors qu’il y a toujours un ou deux parents en vie. Dans ce cas, ils se divisent en deux l’héritage s’ils sont tous les deux vivants et si un seul des parents est en vie, il en touche l’intégralité. Le plus complexe est le cas où les parents sont décédés et que le défunt était fils ou fille unique rappelons que le défunt n’était pas marié et n’avait pas d’enfants. Alors, il va falloir chercher des héritiers dans les branches maternelles et paternelles. Chacun d’eux se partagera à parts égales l’héritage. L’ordre pour le partage est le suivant oncles et tantes, puis cousins et cousines, puis petits-cousins et petites-cousines, et ainsi de suite. Ajoutons que si le défunt n’était pas fils ou fille unique mais qu’à sa mort, ses frères et sœurs étaient déjà décédés, l’héritage est donc partagé entre les successeurs de ses frères et sœurs s’il y en a, c’est-à-dire les neveux et nièces. Le testament peut-il annuler l’ordre successoral ? Nous venons de voir que l’ordre successoral était prévu par le Code civil dans le cas où le défunt n’avait pas laissé de traces concernant le partage de son héritage. Si le défunt avait prévu un testament, celui-ci prévaut et c’est au notaire de faire respecter le partage prévu par le défunt. Il existe deux types de testaments le testament olographe et le testament authentique. L’un est rédigé librement, l’autre est construit comme un contrat, rédigé par un ou plusieurs notaires. Dans tous les cas, il faut bien entendu que l’on puisse prouver que les testaments ont été écrits avec le libre consentement du défunt, et qu’il était en pleine capacité juridique au moment de sa rédaction. C’est pourquoi, le testament authentique est plus sûr, puisqu’il est rédigé par des professionnels qui normalement évitent toute contestation possible. Cependant, même si les volontés du défunt peuvent venir bouleverser l’ordre successoral habituel, elles doivent tout de même respecter les droits des héritiers réservataires. Ceux-ci sont les enfants et le conjoint. Cela veut donc dire qu’ils ont une part minimale qui leur est réservée et qu’on ne peut pas la leur enlever. Comment sont calculés les droits de succession ? Maintenant que l’on a déterminé qui a droit à quelle part de l’héritage, les héritiers seront intéressés de savoir ce qu’il va se passer entre le moment où ils sont désignés comme légataires et le moment où ils reçoivent les biens. Tout d’abord, il faut savoir que la succession peut aussi réserver de mauvaises surprises. Ainsi, si le défunt accumulait des dettes, celles-ci sont à présent à la charge des héritiers. Si ces dettes n’excèdent pas le montant de ses avoirs, elles sont simplement déduites de l’héritage et les successeurs héritent de l’actif net de la succession. Les droits de succession peuvent parfois être importants. L’imposition sur l’héritage dépend de nouveau du lien de parenté avec le défunt. Ainsi, selon le lien, l’héritier bénéficie d’un abattement différent, puis devra se soumettre à une imposition qui suit des barèmes. Les barèmes sont nombreux et les abattements également, mais il est tout de même possible d’en donner un aperçu synthétique. Que sont les abattements succession ? Il s’agit de la somme à laquelle vous avez droit, sans devoir payer de frais de succession. L’abattement entre parent et enfant est de 100 000 euros, alors qu’entre frères et sœurs, il est de 15 932 euros. Plus le lien de parenté est éloigné moins l’abattement est important. En plus de la partie de l’héritage qui est garantie par l’abattement, il y a le reste qui est soumis à une imposition. Ces droits de succession sont alors calculés en fonction de barèmes. Les tranches vont de 5% à 45%. Exemples rapides Si j’hérite de moins de 100 000 euros de mon père, je ne dois pas payer de droits de succession. Si j’hérite de 105 000 euros de mon père, je ne paie pas de droits sur les 100 000 premiers euros, mais il me reste 5 000 euros qui sont soumis à une imposition. Dans cet exemple, la somme de 5 000 euros correspond encore à la première tranche de 5%. Je devrai donc donner à l’État 5% de 5 000 euros. Au-delà de 8 000 euros en plus de l’abattement, le barème passe à 10%, au-delà de 12 000 euros, il passe à 15% et ainsi de suite. Ces barèmes diffèrent de nouveau en fonction du lien de parenté. Ainsi le barème le plus bas pour un héritage entre frère et sœur est de 35%, et lorsqu’il n’y a aucun lien de parenté entre l’héritier et le défunt, il existe un taux unique de 60%. Il n’y a d’ailleurs qu’un faible abattement de 1 594 euros dans ce dernier cas. Les chiffres des abattements et des barèmes sont ceux de l’année 2018. Notons qu’il n’y a pas de droits de succession à payer lorsque c’est le conjoint ou le pacsé qui hérite. Il n’a donc pas d’abattement ni de barèmes à connaître. Autre chose à savoir, les donations qui ont eu lieu avant le décès sont aussi soumises à une fiscalité proche de celle de la succession. Il existe également des abattements et des barèmes en fonction du lien de parenté. Cas particuliers concernant l’héritage Peut-on déshériter ses enfants ? L’argent a rassemblé ou divisé le monde depuis des millénaires. Il n’est donc pas rare de connaître des histoires tragiques suite à une succession difficile. Les parties peuvent parfois se sentir lésées, reniées, manipulées. Il y a aussi quelques cas célèbres de droits d’héritage qui ont mal tourné. Récemment, la cas de l’héritage de Jonnhy Hallyday a fait la une des journaux. Toute la difficulté provient de l’existence de plusieurs testaments aux contenus divergents, car ils reposent sur la législation de pays différents. Comme nous l’avons dit, en France, le testament peut en effet venir bouleverser l’ordre légal successoral, prévu par le Code civil. Néanmoins, il doit respecter les droits des héritiers réservataires. Cette réserve héréditaire impose au défunt de garder une part à ses enfants ou aux autres successeurs familiaux dont nous avons parlé précédemment et au conjoint. Une fois cette réserve donnée à ses successeurs naturels, le défunt peut distribuer la quotité disponible comme bon lui semble. Il s’agit de la part qui reste, une fois que les successeurs ont reçu leur réserve. Cette part peut être léguée à un ami, une association ou toute autre personne qui n’a pas de lien de parenté. Comme nous l’avons vu, cette personne sans lien de parenté n’aura un abattement fiscal que d’un peu plus de mille euros et devra donner 60% à l’État. Il existe d’autres montages juridiques qui permettent de léguer son patrimoine mobilier et immobilier, offrant certains avantages financiers. Si vous héritez d’un ami ou d’une personne qui n’est pas de votre famille, il est toujours possible d’espérer que les héritiers réservataires acceptent de renoncer à leurs droits de façon anticipée. Quelle est la portion de la réserve héréditaire et de la quotité disponible ? La part de la réserve héréditaire dépend du nombre d’enfants. Si le défunt avait un enfant, sa réserve est de la moitié. Le défunt sera donc obligé de léguer la moitié à son enfant, et fera ce qu’il veut de l’autre moitié. S’il a deux enfants, ils ont droit à se partager au minimum les deux-tiers de l’héritage. S’il a trois enfants ou plus, leur réserve héréditaire leur accorde trois-quarts de la succession. Dans le cas où le défunt n’a pas d’enfants mais à un conjoint survivant, celui-ci a droit au minimum à un quart de l’héritage. Y a-t-il une différence entre les enfants adultérins ou légitimes et naturels ou adoptés ? Non, dès lors qu’un enfant est reconnu par un parent, il a exactement les mêmes droits qu’un autre enfant considéré comme légitime et peut prétendre à une part égale lors de la succession. Il en va de même pour les enfants adoptés qui ont les mêmes droits que les enfants naturels. Si les enfants meurent avant les parents ? Dans le cas d’une succession réglée sans testament, en suivant les partages prévus par le Code civil, il faut savoir que les petits-enfants entrent en ligne de compte de la succession en tant que successeurs de leurs parents. Exemple J’avais deux enfants, mais l’un d’eux est déjà décédé. Il avait néanmoins deux enfants. Mon héritage sera donc partagé en deux la moitié pour l’enfant vivant et l’autre moitié pour l’enfant décédé. Sauf que ce seront les deux héritiers de l’enfant décédé qui se partageront encore en deux cet héritage. Cela fait donc la moitié pour l’enfant vivant et un quart pour chacun des petits-enfants. A-t-on le droit de renoncer à son héritage ? Oui, il est possible de renoncer à la part d’héritage qui nous revient. L’héritier est alors qualifié de renonçant. Dans ce cas, sa part est répartie à parts égales entre ses propres successeurs ses enfants, puis petits-enfants, et ainsi de suite en suivant l’ordre déjà mentionné. Le droit de renonciation s’applique à tous les niveaux de parenté. Cela veut dire que l’on peut aussi renoncer à une succession collatérale autre que directe. Dans ce cas, si le frère ou la sœur du défunt renonce à son droit de succession, ce seront ses enfants donc neveux ou nièces du défunt qui y auront droit. Lire aussi Comment fermer un compte bancaire suite à un décès ?Qu’est-ce que le capital décès et comment est-il versé ?Comment faire publier un avis de décès dans la presse et sur Internet démarches et prix Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession article 724 al 1 du code civil On dit qu’ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir besoin de demander l’envoi en possession ou la délivrance.... » Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche " Concrètement, les héritiers, le conjoint survivant et en l'absence d'héritiers réservataires le légataire universel appréhendent la succession par le seul fait du décès et peuvent donc, dès ce moment prendre possession du logement du défunt, et utiliser tous ses biens. Ils disposent de l’universalité de l’hérédité et à ce titre sont fondés à agir pour réclamer les biens de leur auteur et poursuivre seuls les actions du défunt 1re Civ, 25 avril 2007 N° pourvoi N° Cette saisine confère aux héritiers un droit de prise de possession indépendante de la décision d'accepter ou de renoncer à la succession, un droit de propriété sur les biens du défunt. A l’inverse, si un héritier renonce ultérieurement à la succession, il perdra les droits issus de sa possession que lui avait conféré la saisine. A contrario les légataires et le cas échéant l'Etat , lorsque la succession est vacante, devront "se faire envoyer en possession" Le caractère obligatoire de ces formalités varie à la fois en fonction du type de testament et de la qualité du légataire. I- Le type de legs comme condition de la demande de prise de possession La réserve est la part du patrimoine du défunt que les héritiers "réservataires" vont automatiquement se partager, alors que la quotité disponible est ce qui reste et peut être librement utilisée par le défunt. C’est de cette quotité disponible qui permet, de disposer d'une partie de ses biens, par legs ou donations, à défaut de quoi la succession sera partagée automatiquement entre les différents héritiers, suivant leur ordre et leur degré. A Le legs Universel Le légataire a vocation à recueillir l'intégralité du patrimoine actif et passif. Article 1003 du code civil Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. B Le legs à titre universel Le légataire a vocation à recueillir une quote-part du patrimoine tous les meubles, tous les immeubles, une fraction de vos biens.... Le legs à titre universel n'a pas vocation à s'accroître en cas de renonciation d'un co-légataire. Cette renonciation bénéficie aux héritiers ab intestat. Article 1010 du code civil Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier. C Le legs particulier Le légataire a vocation à recevoir un bien déterminé. Là encore la renonciation d'un légataire n'accroît pas la part des autres. Article 1014 al 1 du code civil Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause…" Lorsque le légataire a également la qualité d'héritier, il n'a pas, en principe, besoin de demander la délivrance de son legs. La question de savoir comment recevoir son ou ses biens légués ou transmis par testament sera traitée dans les II et III. II- Demande de "délivrance de legs" sans formalité judiciaire lorsque le légataire n'est pas un héritier et envoi en possession… Les héritiers désignés par la loi qui seraient également légataires, ainsi que le conjoint survivant sont dispensés de demander la délivrance de leur legs, sauf nuance au III-A. Ils peuvent prendre possession des biens pour exercer leurs droits. Cette opération n'est soumise à aucun formalisme et peut être tacite. En général la délivrance du legs sera constatée par un acte sous seing privé ou notarié surtout s'il y a des biens immobiliers ex elle figurera dans une attestation immobilière ou un acte de partage. A La demande de délivrance du legs 1°- du légataire universel - en présence d'héritiers réservataires, le légataire universel doit demander la délivrance des biens aux héritiers réservataires Article 1004 du code civil Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. - S'il ne se trouve pas en présence d'héritiers réservataires la solution varie en fonction de la forme du testament. ° Ainsi, si le testament qui l'institue est authentique, aucune autorisation n'est nécessaire. ° Si le testament qui l'institue est olographe ou mystique, le légataire doit demander à être envoyé en possession. III- 2°- du légataire à titre universel Il doit demander la délivrance des biens aux héritiers réservataires, à défaut au légataire universel et à défaut aux héritiers légaux Article 1011 du code civil Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre Des successions. Cette demande n'est toutefois soumise à aucun formalisme, elle peut être tacite si ce n’est un acte notarié établi après la demande de délivrance, surtout s’il y a des biens immobiliers. En général cette opération juridique sera constatée par un acte sous seing privé ou un acte notarié par exemple la délivrance figure dans une attestation immobilière ou un acte de partage. Elle permet au légataire de prendre possession de son bien pour exercer ses droits. 3°- du légataire particulier, Le bénéficiaire d'un legs particulier comme le bénéficiaire du legs à titre universel est toujours tenu d'en demander la délivrance des biens aux héritiers ou aux autres légataires... Article 1010 al 2 du code civil …Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. » En cas de refus de délivrance par les héritiers, le légataire doit s’adresser au Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession. B La notion d'envoi en possession 1°- Pour le légataire universel ? L'envoi en possession s'accomplit par requête devant le Tribunal de Grande Instance avec l'aide d'un avocat. L’appréciation de la validité des dispositions testamentaires, est soumise au juge car en effet un testament olographe ou mystique présentera toujours moins de garanties qu’un testament notarié. Le juge contrôle l’absence d’héritier réservataire, la présence d’un legs universel, la validité apparente du testament et le respect des règles formelles. Après avoir contrôlé la validité du testament, il rendra une ordonnance d'envoi en possession,laquelle sera ensuite déposée chez le notaire dépositaire du testament. L'ordonnance d’envoi en possession permet de prendre effectivement possession des biens légués. - lorsque le testament est olographe ou mystique et qu’il n’y a pas d’héritier réservataires, OU - lorsque le légataire universel n'est pas le seul héritier Il sera toujours souhaitable de demander la délivrance en cas de testament authentique ou l'envoi en possession, aux autres héritiers réservataires descendants conjoint sauf s’il est légataire et seul héritier légal de la succession. La cour de cassation a statué sur la situation du légataire universel, héritier partiel avec d’autres réservataires de la succession afin de savoir s’il devenait propriétaire des biens légués dès le décès de son auteur, testateur ? La réponse est NON. 1ere Civ, 6 mai 2009 ;pourvoi n° La double qualité de légataire universel et d’héritier réservataire ne confère pas à elle seule, en présence d’autres héritiers réservataires, un droit de propriété privative sur les biens dépendant de la succession ; ayant relevé que les consorts X avaient sollicité le partage de la succession de leur mère, ce dont il se déduit qu’ils avaient agi en réduction du legs universel, et que Christian n’avait pas usé de sa faculté de choix à l’égard du tableau avant la vente de celui-ci, la cour d’appel en a justement déduit que le tableau était demeuré sous le régime de l’indivision successorale lors de sa licitation et que son prix de vente devait être réparti entre les héritiers en fonction de leurs droits respectifs Il s'agit de faire vérifier son titre en le présentant au juge qui s'assure que les conditions exigées par le code civil sont remplies, et qu'il ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire. 1ère Civ,29 février 2012, pourvoi N° a jugé que L’ordonnance d’envoi en possession du legs apparent ne peut constituer la chose jugée quant à la reconnaissance de l’écriture du testament ; dès lors, la cour d’appel a énoncé à bon droit que, lorsque le légataire universel a obtenu l’ordonnance d’envoi en possession prescrite par l’article 1008 du Code civil et qu’il n’existe pas de circonstances rendant le testament suspect, la charge de la preuve de la fausseté des écrits d’un testament olographe incombe à l’héritier non réservataire qui conteste le testament ; qu’est sans portée le grief tiré de ce qu’elle n’avait pas constaté le caractère définitif de l’ordonnance intervenue pour se prononcer sur la sincérité de l’écriture et de la signature du testament. 2° Pour le légataire à titre universel et le légataire particulier si le testament n’est pas authentique. La demande d'envoi en possession s'imposera. Rappelons qu'ils doivent demander la délivrance de leur legs lorsqu’il y a des héritiers réservataires descendants, conjoint.... Demeurant à votre disposition pour toutes précisions. Maître HADDAD Sabine Sommaire. Les règles générales concernant la succession en droit français. Assurance-vie et héritageL'assurance-vie est, depuis quelque temps, le placement préféré des Français. Très populaire, ce placement peut offrir de nombreux avantages au souscripteur. Au moment de la succession le contrat offre des intérêts fiscaux non négligeables. Néanmoins il n'est pas soumis aux règles du Code civil en matière de succession, mais bien au Code des assurances. Dès lors qu'est-ce que cela signifie ?Les règles générales concernant la succession en droit françaisLe droit successoral Français s'avère être une matière complexe et sujette à de nombreux litiges. Le contentieux est lourd, les litiges importants et, bien souvent, durent de nombreuses il existe des règles simples et intangibles que chacun, qu'il soit celui qui lègue ou celui qui hérite, se doit de connaître et de de ces principes fondamentaux est celui de l'interdiction d'exhérédation en droit français on ne peut pas déshériter » un héritier. Cela se traduit dans les textes par les principes de la réserve héréditaire et de la quotité des meilleures offres d’assurance vieSélectionnez le contrat d’assurance vie répondant à votre besoin, et recevez une documentation gratuite et immédiateFiltrer les frais Unité de compte Fonds en euros Assurance Vie Swiss Life Stratégic PremiumFrais sur versement 0,7 à 3%Frais de gestion 0,0065% 0,0096%Versement initial 0€Demande de documentation Rendement 2021 Fonds Euros Swisslife 2,3% Rendement 2021 UC Moneta Multi caps C 20,70%Demande de documentationJusqu'à 500€ offertsVoir les conditions de l'offre sur le site du partenaireSouplesseOptimisationSur mesureConditions générales Cashbee+ ClimatFrais sur versement 0€Frais de gestion 0,75% 1%Versement initial 500€Voir l'offre Rendement 2021 Fonds Euros Netissima 1,90% Rendement 2021 UC Cashbee+ Climat 10,64%Voir l'offreJusqu'à 300€ offertsPour toute souscription d'un montant initial de 5 000€Souscription 100% mobile & gratuiteJusqu'à 50% de fonds Euro, en fonction de votre profil de risquePerformance du fonds Euro en 2021 entre 1,62% et 1,90% selon le % de détention UCInvestissement Socialement Responsable au moins 70% des investissementsRachats en 72 heuresGestion assurée par Generali Wealth Services, avec 15% des investissements dans des fonds à thématique "environnementale"Conditions générales Liberté VieFrais sur versement 0€Frais de gestion 2% 0,50%Versement initial 500€Demande de documentation Rendement 2021 Fonds Euros Nouvelle Génération Spirica 1,65% Rendement 2021 UC Amundi S&P 500 UCITS ETF - Eur C 38,36%Demande de documentationTrès large gamme de supportsIdéal pour investir en SCPI100 % en ligneAccès à des actions du CAC40 & du NASDAQDes agences dans toute la FranceConditions générales Document d'information Assurance Vie AvivaFrais sur versement 0,7 à 3%Frais de gestion 0,01% 0,006%Versement initial 0€Demande de documentation Rendement 2021 Fonds Euros Aviva Actif garanti 0,9% Rendement 2021 UC BGF WORLD TECHNOLOGY 25%Demande de documentationJusqu'à 500€ offertsVoir les conditions de l'offre sur le site du partenaireSouplesseOptimisationSur mesureConditions générales Cashbee+ RelanceFrais sur versement 0€Frais de gestion 0,75% 0,75%Versement initial 500€Voir l'offre Rendement 2021 Fonds Euros - Rendement 2021 UC Moneta Multi Caps 21,20%Voir l'offreJusqu'à 300€ offertsPour toute souscription d'un montant initial de 5 000€Souscription 100% mobile & gratuiteChoix entre 3 fonds labellisés Relance - Dont un labellisé Investissement Socialement ResponsableRachats en 72 heuresConditions générales Assurance Vie RamifyFrais sur versement -Frais de gestion - 0,8%Versement initial -Demande de documentation Rendement 2021 Fonds Euros - Rendement 2021 UC Ramify Essential Risque 10 29,94%Demande de documentation500€ offertsPour toute souscriptionPortefeuille diversifié ETF actions et obligations, immobilier via SCPIAllocation sur-mesure pour chaque client profil de risque et situation fiscale multi-enveloppeSouscription et gestion 100% digitaleFrais les plus bas du marchéAV pour mineur, handicap, générales Document d'informationL'article 912 du Code civil stipule que La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ».Dès lors il faut y comprendre qu'aucun héritier ne peut être écarté de la succession concernant sa réserve héréditaire, le légataire ne pourra disposer que de la quotité disponible. Cette dernière est finalement la part dont il pourra librement disposer par donation ou testament à un tiers ou à un autre il n'existe que très peu de cas dans lesquels un légataire pourra écarter un enfant de la succession ce sera, par exemple, le cas lorsque l'héritier aura été condamné pour le meurtre de son parent.Notons que le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible est prévu dans les textes, rapprochez-vous d'un notaire qui pourra vous éclairer sur les méthodes de calcul qui permettent de les déterminer. Ce sont ces derniers qui, lors de la liquidation de la succession, veilleront aux respects de ces règles. Ils s'assureront toujours à ce moment-là que les héritiers obtiennent cette réserve héréditaire, et ce, quelle que soit la volonté exprimée par le défunt dans son des meilleures offres d’assurance vieSélectionnez le contrat d’assurance vie répondant à votre besoin, et recevez une documentation gratuite et immédiateFiltrer les frais Unité de compte Fonds en euros Assurance Vie Swiss Life Stratégic PremiumFrais sur versement 0,7 à 3%Frais de gestion 0,0065% 0,0096%Versement initial 0€Demande de documentation Rendement 2021 Fonds Euros Swisslife 2,3% Rendement 2021 UC Moneta Multi caps C 20,70%Demande de documentationJusqu'à 500€ offertsVoir les conditions de l'offre sur le site du partenaireSouplesseOptimisationSur mesureConditions générales Cashbee+ ClimatFrais sur versement 0€Frais de gestion 0,75% 1%Versement initial 500€Voir l'offre Rendement 2021 Fonds Euros Netissima 1,90% Rendement 2021 UC Cashbee+ Climat 10,64%Voir l'offreJusqu'à 300€ offertsPour toute souscription d'un montant initial de 5 000€Souscription 100% mobile & gratuiteJusqu'à 50% de fonds Euro, en fonction de votre profil de risquePerformance du fonds Euro en 2021 entre 1,62% et 1,90% selon le % de détention UCInvestissement Socialement Responsable au moins 70% des investissementsRachats en 72 heuresGestion assurée par Generali Wealth Services, avec 15% des investissements dans des fonds à thématique "environnementale"Conditions générales Liberté VieFrais sur versement 0€Frais de gestion 2% 0,50%Versement initial 500€Demande de documentation Rendement 2021 Fonds Euros Nouvelle Génération Spirica 1,65% Rendement 2021 UC Amundi S&P 500 UCITS ETF - Eur C 38,36%Demande de documentationTrès large gamme de supportsIdéal pour investir en SCPI100 % en ligneAccès à des actions du CAC40 & du NASDAQDes agences dans toute la FranceConditions générales Document d'information Assurance Vie AvivaFrais sur versement 0,7 à 3%Frais de gestion 0,01% 0,006%Versement initial 0€Demande de documentation Rendement 2021 Fonds Euros Aviva Actif garanti 0,9% Rendement 2021 UC BGF WORLD TECHNOLOGY 25%Demande de documentationJusqu'à 500€ offertsVoir les conditions de l'offre sur le site du partenaireSouplesseOptimisationSur mesureConditions générales Cashbee+ RelanceFrais sur versement 0€Frais de gestion 0,75% 0,75%Versement initial 500€Voir l'offre Rendement 2021 Fonds Euros - Rendement 2021 UC Moneta Multi Caps 21,20%Voir l'offreJusqu'à 300€ offertsPour toute souscription d'un montant initial de 5 000€Souscription 100% mobile & gratuiteChoix entre 3 fonds labellisés Relance - Dont un labellisé Investissement Socialement ResponsableRachats en 72 heuresConditions générales Assurance Vie RamifyFrais sur versement -Frais de gestion - 0,8%Versement initial -Demande de documentation Rendement 2021 Fonds Euros - Rendement 2021 UC Ramify Essential Risque 10 29,94%Demande de documentation500€ offertsPour toute souscriptionPortefeuille diversifié ETF actions et obligations, immobilier via SCPIAllocation sur-mesure pour chaque client profil de risque et situation fiscale multi-enveloppeSouscription et gestion 100% digitaleFrais les plus bas du marchéAV pour mineur, handicap, générales Document d'informationDès lors le principe est simple on ne peut déshériter complètement un héritier. Le contrôle de la règle est strict et a priori chacun doit s'y plier, les donations faites en empiétant sur la réserve pouvant être réduites à la réserve par le et héritageParallèlement à cette voie testamentaire il existe la voie bénéficiaire qui ne répond pas au Code civil mais au code des assurances. Il s'agit en effet de l' la lecture des articles L 132-12 et L 132-13 du Code des assurances on apprend que les sommes versées à un bénéficiaire par ce mécanisme le sont hors succession. Ces dernières sont donc ni rapportables, ni cela signifie que ces sommes ne rentreront pas en compte dans la base de la masse successorale à partir de laquelle le notaire calculera la réserve héréditaire et la quotité si Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré », pour beaucoup l'assurance-vie serait, au-delà de présenter des caractéristiques fiscales intéressantes notamment depuis la fin de la doctrine Bacquet, un moyen de faire sortir des capitaux de la succession, fonds qui viendrait au bénéficiaire au moment du dénouement du contrat puisque Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ».Classement des meilleures offres d’assurance vieSélectionnez le contrat d’assurance vie répondant à votre besoin, et recevez une documentation gratuite et immédiateFiltrer les frais Unité de compte Fonds en euros Assurance Vie Swiss Life Stratégic PremiumFrais sur versement 0,7 à 3%Frais de gestion 0,0065% 0,0096%Versement initial 0€Demande de documentation Rendement 2021 Fonds Euros Swisslife 2,3% Rendement 2021 UC Moneta Multi caps C 20,70%Demande de documentationJusqu'à 500€ offertsVoir les conditions de l'offre sur le site du partenaireSouplesseOptimisationSur mesureConditions générales Cashbee+ ClimatFrais sur versement 0€Frais de gestion 0,75% 1%Versement initial 500€Voir l'offre Rendement 2021 Fonds Euros Netissima 1,90% Rendement 2021 UC Cashbee+ Climat 10,64%Voir l'offreJusqu'à 300€ offertsPour toute souscription d'un montant initial de 5 000€Souscription 100% mobile & gratuiteJusqu'à 50% de fonds Euro, en fonction de votre profil de risquePerformance du fonds Euro en 2021 entre 1,62% et 1,90% selon le % de détention UCInvestissement Socialement Responsable au moins 70% des investissementsRachats en 72 heuresGestion assurée par Generali Wealth Services, avec 15% des investissements dans des fonds à thématique "environnementale"Conditions générales Liberté VieFrais sur versement 0€Frais de gestion 2% 0,50%Versement initial 500€Demande de documentation Rendement 2021 Fonds Euros Nouvelle Génération Spirica 1,65% Rendement 2021 UC Amundi S&P 500 UCITS ETF - Eur C 38,36%Demande de documentationTrès large gamme de supportsIdéal pour investir en SCPI100 % en ligneAccès à des actions du CAC40 & du NASDAQDes agences dans toute la FranceConditions générales Document d'information Assurance Vie AvivaFrais sur versement 0,7 à 3%Frais de gestion 0,01% 0,006%Versement initial 0€Demande de documentation Rendement 2021 Fonds Euros Aviva Actif garanti 0,9% Rendement 2021 UC BGF WORLD TECHNOLOGY 25%Demande de documentationJusqu'à 500€ offertsVoir les conditions de l'offre sur le site du partenaireSouplesseOptimisationSur mesureConditions générales Cashbee+ RelanceFrais sur versement 0€Frais de gestion 0,75% 0,75%Versement initial 500€Voir l'offre Rendement 2021 Fonds Euros - Rendement 2021 UC Moneta Multi Caps 21,20%Voir l'offreJusqu'à 300€ offertsPour toute souscription d'un montant initial de 5 000€Souscription 100% mobile & gratuiteChoix entre 3 fonds labellisés Relance - Dont un labellisé Investissement Socialement ResponsableRachats en 72 heuresConditions générales Assurance Vie RamifyFrais sur versement -Frais de gestion - 0,8%Versement initial -Demande de documentation Rendement 2021 Fonds Euros - Rendement 2021 UC Ramify Essential Risque 10 29,94%Demande de documentation500€ offertsPour toute souscriptionPortefeuille diversifié ETF actions et obligations, immobilier via SCPIAllocation sur-mesure pour chaque client profil de risque et situation fiscale multi-enveloppeSouscription et gestion 100% digitaleFrais les plus bas du marchéAV pour mineur, handicap, générales Document d'informationCe bénéficiaire pourrait être un héritier réservataire ou un tiers, mais aurait l'avantage de voir ces sommes sortir de l'actif successoral et ainsi ne pas être soumises au contrôle de la réserve héréditaire, et donc au partage entre tous les héritiers limites à ce caractère dérogatoireIl existe néanmoins des limites à l'atteinte à ce principe de la réserve héréditaire, sans lesquelles il serait trop facile de passer outre ses d'abord la notion de prime manifestement exagérée. Cette dernière est appréciée au regard des facultés contributives du souscripteur. La loi ne précise pas comment ces dernières sont définies mais les juges se sont prononcés sur le sujet. Cette exagération manifeste s'appréciera donc en considération de trois éléments l'âge, les situations patrimoniales et familiales du souscripteur et l'utilité du contrat pour ce dernier. Les juges se porteront surtout sur le critère d'utilité du contrat, était-ce un contrat servant la constitution d'un placement à long terme conforme à la nature du contrat d'assurance vie, ou était-ce un placement à court terme permettant d'enlever un actif à la base successorale. La sanction sera la réintégration des primes exagérées dans la succession de l' notion utilisée par les juges pour faire respecter le principe de la réserve héréditaire est celle de la donation indirecte lorsque le contrat d'assurance-vie sera souscrit tardivement et dans une absence totale d'aléa l'assuré est mourant et proche du décès. Dans cette hypothèse le contrat d'assurance-vie pourra être requalifiée en donation indirecte et donc être soumise au respect de la réserve lors il existe bien un certain avantage fiscal au moment de la succession qui peut être tiré de la souscription d'une assurance-vie par l'assuré. Néanmoins attention à respecter les règles de succession, au risque de voir le contrat d'assurance-vie requalifié et réintégré à la succession.

quelle est la différence entre un légataire et un héritier